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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 207 - Règlement des producteurs de lait sur le programme Lait canadien de qualité
Article 10.1
Versions de la disposition
10.1. Un producteur peut recevoir une prime incitative par hectolitre de lait livré entre le 1er août 2011 et le 31 juillet 2013. Cette prime est de 1,00 $ du 1er août 2011 au 31 janvier 2012. Elle est majorée à 1,50 $ du 1er février 2012 au 31 juillet 2012 et à 2,00 $ du 1er août 2012 au 31 juillet 2013.
Pour recevoir cette prime, un producteur doit être titulaire d’un certificat LCQ.
La prime visée au premier alinéa est versée à compter du 1er août 2011 au producteur titulaire d’un certificat LCQ ou à compter du 1er jour du mois suivant la date à laquelle le producteur reçoit son certificat LCQ.
